Conditions d’attribution

Les conditions d’attributions

L’accès au logement social est réglementé. Pour en bénéficier, il faut remplir les conditions suivantes :

• Etre de nationalité française ou en situation régulière de résidence (titre de séjour en cours de validité) ;
  
• Disposer de revenus ne dépassant pas les plafonds de ressources fixés par l’Etat.

Les plafonds de ressources

Pour bénéficier d’un logement social, il ne faut pas avoir de revenus dépassant un seuil fixé par la Loi. Les plafonds de ressources prennent en compte la composition du ménage et le revenu fiscal de référence de l’année N-2 de l’ensemble des personnes qui vivront dans le logement.

La commission d’attribution des logements

La Commission d’attribution des logements (CAL) examine l’ensemble des dossiers des demandeurs ayant accepté une proposition de logement en vue d’une attribution prochaine. En fonction du nombre de candidats ayant accepté un même logement, la CAL peut être appelée à considérer le niveau de priorité de l’une ou de l’autre des demandes soumises à son examen.

La CAL de Terres de Loire Habitat se réunie environ deux fois par mois. Elle étudie en moyenne 60 dossiers par réunion.

La CAL est composée de 6 membres permanents et 3 membres suppléants, tous membres du Conseil d’administration de Terres de Loire Habitat.

1000 logements sont attribués en moyenne par an, chez Terres de Loire Habitat.