Faire une demande de logement

Le formulaire de demande de logement social

La demande de logement social est unique pour tous les organismes hlm. Deux solutions existent.

- Version internet  : Vous pouvez remplir le formulaire via le site internet national https://www.demande-logement-social.gouv.fr

- Version papier : Vous pouvez télécharger le formulaire CERFA sur le site national. Le formulaire doit être rempli en lettres majuscules et avec un stylo noir.

Vous n’avez pas d’imprimante ? Pour obtenir une version papier, renseignez-vous auprès de Terres de Loire Habitat, de la Préfecture ou de votre Mairie.

Une fois le formulaire complété, merci de l’adresser avec l’ensemble des pièces nécessaires au dossier, à l’agence en charge de la commune dans laquelle vous souhaitez obtenir un logement.

La demande est enregistrée par une des agences de Terres de Loire Habitat. Un numéro unique est attribué au dossier. Le processus est alors lancé, la demande étant valable un an.

L’obtention d’un logement social est soumis à des conditions d’attributions, notamment en terme de revenus.

 

La liste des pièces à joindre

Voici la liste des documents à fournir avec votre demande de logement complétée afin de constituer votre dossier.

Les pièces obligatoires doivent être produites par le demandeur et toute autre personne majeure appelée à vivre dans le logement.

Ces documents concernent votre état-civil, vos ressources et votre domicile actuel. Liste en version PDF

ETAT-CIVIL

- pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport) pour chacune des personnes majeures à loger. Pour les enfants mineurs, livret de famille ou acte de naissance
- ordonnance de non-conciliation
- jugement de divorce (page relative au droit de garde ou de visite des enfants)

RESSOURCES

- dernier avis d’imposition ou de non imposition (revenu fiscal de référence) pour chaque personne appelée à vivre au foyer
- attestation des services fiscaux ou copie de la déclaration de ressources certifiée conforme par les services fiscaux ou avis d’imposition des parents si à charge fiscalement
- jugement de divorce (si pension alimentaire)

Vous êtes salarié
- attestation de l’employeur précisant la date d’embauche et la durée du contrat (CDI, CDD, CEC, CES etc.)
- 3 derniers bulletins de salaire
- en cas de mutation professionnelle, certificat de l’employeur

Vous êtes travailleur indépendant
- dernier bilan comptable

Vous cherchez un emploi
- notification de décision (durée des droits) et du dernier versement

Vous êtes retraité ou pensionné

- notification de décision et du dernier versement

Vous êtes étudiant
- certificat de scolarité ou justificatif de l’inscription
- imprimé de caution solidaire à remplir par le garant (parent, etc.) et pièces du garant (si non boursier)
- ou avis d’attribution de bourse

CAF ou MSA
- dernière attestation de paiement (RSA, PAJE, AAH...)
- handicap : copie de la carte d’invalidité, attestation de la commission des droits et de l’autonomie pour les personnes handicapées (et remplir le complément spécifique à la demande de logement)

JUSTIFICATIF DE DOMICILE

(fournir un document de moins de 3 mois)

Vous êtes locataire :
- attestation à jour (loyer et charges) établie par le propriétaire

Vous êtes hébergé(e) :
- attestation d’hébergement de la personne qui vous loge

Vous êtes accédant à la propriété :
- acte de propriété

 

Les aides au logement

Afin de vous aider à supporter le coût de votre logement (loyer et charges locatives), la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA), peuvent vous accorder des prestations en fonction de votre situation familiale et du logement occupé.

Les logements de Terres de Loire Habitat sont conventionnés à 99%, convention avec l’État qui vous ouvre des droits à l’Aide Personnalisée au Logement (APL). Le montant de l’APL est calculé en fonction de votre situation familiale, de vos ressources imposables de l’année précédente, du loyer et des ressources actuelles.

Si vous y avez droit, l’APL est versée directement à Terres de Loire Habitat. Vous ne payez à Terres de Loire Habitat que le solde de l’avis d’échéance.

Pour calculer votre APL, vous pouvez vous renseigner auprès de la Caisse d’allocation familiale (site internet www.caf.fr)

Si le logement que vous occupez n’est pas conventionné, vous avez cependant la possibilité de bénéficier de l’Aide au Logement. Son montant est calculé en fonction de vos ressources (imposables de l’année précédente et actuelle), de votre situation familiale, du montant du loyer.

Les dossiers de demande d’attribution de l’A.L. ou d’A.P.L sont à retirer auprès de vos agences Terres de Loire Habitat ou à la CAF.